Recours gracieux déposés à l’encontre de l’accord financier injuste et illégal!

CU GPSEO

L’accord financier visant à solder les contentieux financiers, entre la CU GPSEO et sept villes de l’ancienne CA2RS, est illégal et injuste !

De ce fait, des recours gracieux demandant le retrait des délibérations d’Andrésy et de la CU approuvant cet accord ont été déposés auprès du Maire d’Andrésy et du Président de la CU ce jour.

Les éléments de ce recours, résumés dans le communiqué ci-dessous, démontrent qu’en cherchant à faire valider deux anciennes délibérations de 2018 et 2019, cet accord :

  • Ne respecte pas la Loi ;
  • Ne respecte par les jugements du Tribunal Administratif, pourtant exécutoire, rendus fin mai 2019 ;
  • Ne respecte pas le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt,
  • Exonère de toute solidarité financière les 29 communes les plus riches,
  • Entraîne une charge annuelle à compter de 2016 d’environ 2,5 millions d’euros pour la CU (sans aucun rapport avec le financement d’une compétence réelle exercée par la CU),
  • Pourrait, en entraînant le versement ou la perception de sommes qui ne seraient pas dues ou excéderaient ce qui est dû, constituer pour tous ceux qui le mettraient en œuvre un délit de concussion.

    Or un autre accord légal, limité dans le temps et faisant participer les 73 communes à l’effort de solidarité est possible !
    Il permettrait qu’au terme de ce délai :
  • La CU n’aurait plus rien à débourser
  • Et que tous les contribuables ménages de GPS&O soient traité de manière parfaitement égalitaire.

    Nous attendons avec impatience les réponses (positives ?) des deux édiles sollicités et sommes à leurs disposition pour finaliser, le plus rapidement possible, un accord légal et équitable appelé de nos vœux !
CP_Recours_ProtTrans_DEF

mars 19, 2021

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