Recours contentieux déposés à l’encontre de l’accord financier injuste et illégal!

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Deux recours contentieux ont été déposés ce jour au Tribunal Administratif de Versailles à l’encontre de l’accord transactionnel visant à solder les contentieux financiers entre la Communauté Urbaine et sept de ses communes membres !

Après le rejet implicite des recours gracieux formés entre les mains du Président de la Communauté Urbaine GPS&O et du Maire d’Andrésy, restés sans réponse, des Andrésiens saisissent la justice afin de démontrer que la légalité des délibérations de leurs collectivités doit-être supérieure aux arrangements politiques…

L’accord transactionnel attaqué, vise, notamment, à entériner deux anciennes délibérations, toutes deux non conformes à la légalité :

  • Une délibération de juillet 2018 visant à fixer définitivement les transferts financiers entre les 73 communes et la CU pour l’année 2017.
  • Une délibération de juillet 2019 visant à approuver un nouveau protocole financier général devant remplacer celui de 2016 annulé par le Tribunal Administratif.

    Plus de détails dans le communiqué joint.
CP_RecoursContentieux_ProtTrans_CU_GPSEO

juillet 23, 2021

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