Rapport de la CLECT 2021
Approuvé par les autres groupes du conseil municipal malgré de nombreuses inconnues financières pour Andrésy!
La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) est une commission obligatoire de l’intercommunalité chargée d’évaluer les transferts de charges entre les communes et l’intercommunalité en fonction du coût des compétences transférées dans un sens ou dans l’autre.
Elle est actuellement composée de 93 conseillers municipaux représentant les 73 communes. Pour Andrésy, nos représentants sont Mme ALAVI (1ère adjointe et conseillère communautaire) et M. BELHABCHI (conseiller municipal).
Après avoir, avec l’aide d’un cabinet conseil, organisé des séances de travail au premier semestre 2021, cette commission a approuvé un rapport pour l’année 2021. Celui-ci doit ensuite être soumis au vote des 73 conseils municipaux pour pouvoir être définitif.
La délibération proposée au Conseil Municipal du 30 juin visait donc à ce que la commune d’Andrésy approuve ce rapport!
Une Communauté Urbaine qui reconnait ne pas avoir respecté la Loi !
Dans l’avant-propos de ce rapport il est écrit :
« La CLECT a rendu un rapport en 2017 (adopté le 18 décembre 2017). Ce rapport constitue le seul rapport de la CLECT de la Communauté urbaine, puisqu’aucune CLECT ne s’est réunie depuis le 26 juin 2018. Il est à noter que des évaluations de charges provisoires ont été effectuées mais sans être présentées en CLECT depuis cette date. La Communauté Urbaine a suspendu les travaux, à la suite d’un contentieux engagé par sept communes du territoire, concernant le protocole financier. »
Il est aussi précisé que : « La commission locale chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. »
En effet, les Attributions de Compensation (différence entre les recettes et les dépenses transférées) ne peuvent rester provisoire au-delà de l’exercice qui les concernent !
La Communauté Urbaine GPS&O reconnait donc clairement ne pas avoir respecté la Loi, dans la volonté de « punir» les sept communes (dont Andrésy) qui ont engagé et gagné le contentieux sur le « protocole financier » de 2016.
Voiries : injustice envers les communes moyennes et inconnues sur l’état réel des voiries transférées…
Le rapport de la CLECT de 2017, compte tenu d’une injustice flagrante envers les communes moyennes vs les petites ou les grandes communes, avait introduit une clause de « revoyure » : « Il est proposé l’organisation d’un groupe de travail spécifique, regroupant les membres du groupe de travail CLECT complété par M. PIERRET en sa qualité de Vice-Président de la CU afin d’étudier les sujets : FCTVA sur le fonctionnement et les subventions d’investissement liées à la Voirie. Les communes concernées par ces sujets pourront participer à ce groupe de travail. Les modifications issues de cet atelier seront débattues en assemblée et reprises dans le rapport 2018 ainsi que d’autres corrections liées aux mètres linéaires et aux supports lumineux. L’évaluation sera donc revue en 2018. »
Or, ce nouveau rapport ne tient aucun compte de cette clause et fait perdurer (à vie) cette injustice !
Sur le linéaire de voirie transféré, il est dit que le linéaire diminue de 48 810 ml à 40 702.
Incapacité des élus de la majorité municipale (membre de la CLECT) d’informer le conseil municipal des 8km qui ont disparus ! Ce qui est clair, c’est que, sur le plan annexé à ce rapport, la Sente des Vignes a été supprimée !
C’est un vrai sujet, puisqu’elle s’écroule actuellement, que la ville est en contentieux avec la Communauté Urbaine sur ce sujet et que le Tribunal a bien dit que c’était de la responsabilité de la Communauté Urbaine. La question restée sans réponse est donc quelles voiries ont été supprimées par la CLECT, voiries dont la charge financière reviendrait alors à la commune.
En approuvant ce rapport, le conseil municipal approuverait aussi le plan qui lui est annexé dont la suppression de la sente des Vignes avec des conséquences financières pour Andrésy!
Une équité non respectée envers les villes de l’ex Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine (CA2RS) à la quelle Andrésy appartenait :
Le transfert des « signalisations lumineuses tricolores » et des « aires de stationnement » pourtant partie intégrante de la compétence voirie n’ont de l’aveu même du rapport pas été évaluées par la Communauté Urbaine de 2016 à 2021 pour 61 communes sur les 73 communes de notre intercommunalité.
La CU indique clairement dans sont rapport que, pour ces deux compétences : « La commission n’a pas procédé à des évaluations de charges pour les communes de l’ancienne CA2RS au motif que ces sous-compétences (SLT et aires de stationnement) avait été évaluée et intégrée dans les attributions des communes. »
Cela veut dire que les 12 villes de l’e-CA2RS dont Andrésy ont financé ces deux compétences de 2016 à 2021 ce qui est normal, mais qu’après évaluation, aucun rattrapage de ces six années n’est envisagé pour les 61 communes qui n’ont rien financé mais dont ces deux compétences ont bien été exercées et ont pesé sur le budget de la CU GPS&O !
Deux poids, deux mesures ?
Ouvrages d’arts : un refus de prise en charge de la passerelle de la RD55 ?
La règle précise que : « les ouvrages d’art de rétablissement de voies interrompues par la construction d’une nouvelle infrastructure de transports sont incorporés à l’infrastructure dont ils relient les deux parties ».
Or Andrésy comprend trois « ouvrages d’art » de ce type. Bien sûr les deux passerelles de franchissement de la ligne SNCF, mais aussi la passerelle piétonne au-dessus de la RD55 au niveau du quartier des Charvaux. Cette dernière n’est pas évaluée dans ce rapport de la CLECT alors qu’elle correspond bien à la définition ci-dessus.
On ne peut alors qu’être étonné de la réponse de la 1ère adjointe, conseillère communautaire et membre de la CLECT : « Madame ALAVI signale qu’il n’y a pas eu moyen de leur faire prendre en considération. » !
Le respect de la Loi et des Codes n’est-il pourtant pas ce que l’on attend des élus qui nous représentent au sein de ces instances ?
Une volonté de la CU de moyenner le remboursement d’une dette fictive des 12 communes de l’ex CA2RS dans un calcul incompréhensible !
Alors qu’un tableau précis indiquait les montants impactés à chacune des 12 communes de l’ex-CA2RS de 2016 à 2034, avec arrêt de ces montants à partir de 2035, la CLECT propose deux tableaux incompréhensibles et sans finalisation d’un calcul pour moyenner ces montants sans en préciser la somme annuelle et sans en préciser la durée ???
Les élus de la majorité, membre de la CLECT, ont été incapables de donner les précisions attendues sur ce chiffrage alors que cela pourrait avoir un impact négatif pour Andrésy de 90K€ !
Comment alors approuver ce rapport manifestement injuste et erroné?
C’est pourtant ce qu’on fait, sans état d’âme et au mépris de l’intérêt des Andrésiens, les deux autres groupes (la majorité AER et le groupe Andrésy Dynamique) !
A vous de juger de la connaissance et de la maîtrise des dossiers et de qui défend réellement vos intérêts !
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