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Psychodrame à la CU…

Conseil Communautaire
du 10/12/2020 :
Un psychodrame préparé et joué
sur fond de « neutralité fiscale » !

Lors du dernier Conseil Communautaire, le Président a retiré la délibération destinée à fixer, à vie, une composante de «neutralisation fiscale» des Attributions de Compensation (AC : les sommes reçues ou versées par les Communes afin de financer les compétences transférées à l’intercommunalité).

Cette délibération aurait dû confirmer la prise en compte et l’acceptation du jugement du Tribunal Administratif (TA) du 23/05/19, donnant ainsi raison aux 7 villes, dont Andrésy, qui ont dû saisir le Tribunal aux motifs d’illégalité de ce principe, elle aurait, aussi, confirmé «définitivement» une inégalité encore plus flagrante entre les 73 communes découlant de l’entêtement de l’exécutif de vouloir maintenir une «neutralité fiscale», sans réalité et sans fondement juridique.

Le motif de ce retrait est que les 7 communes n’ont pas répondu, unanimement et par écrit, à un ultime chantage de l’exécutif de la CU visant à leur faire accepter une délibération de 2018, en cours de jugement, qui fixait ces fameuses AC de «neutralité fiscale» pour 2017, bien au-delà de ce qu’autorise la Loi.

Le Tribunal ayant annulé la même délibération pour les AC de 2016 ainsi que le protocole qui fixait leur calcul car non conforme à la Loi, la délibération fixant celles de 2017 l’est tout autant, puisque basée sur ce protocole annulé.

Or, le Code Pénal dans son article 432-10 indique que : «Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €…»

A noter que c’est en toute connaissance de l’illégalité de cette délibération que l’exécutif de la CU demande le retrait des recours sur celle-ci, et donc, demande à «percevoir à titre de contributions des sommes qu’il sait ne pas être dues ou qui excèdent ce qui est dû !». Souhaite-t ’il en exigeant ce retrait entraîner les Maires des villes concernées dans ce délit «personnel» de concussion ?

Comment certains des élus qui se sont offusqués hier soir peuvent-ils défendre une position illégale (la neutralité fiscale) au motif qu’elle avait été proposée par les Présidents des six anciens EPCI fusionnés sans aucune délibération préalable ? Comment peuvent-ils se dire perdants à la suite du jugement du TA, alors que c’est l’entêtement de la CU qui connaissait parfaitement le risque juridique, dès 2016, qui a continué à leur verser des sommes indues même après le jugement pourtant exécutoire ? Pourquoi n’ont-ils pas, comme je le leur avais fortement suggéré, réalisé des provisions pour risques dans leurs budgets ce qui leur permettrait, aujourd’hui, de rembourser sans difficulté ces montants indus ?…

La question est plutôt qui sont les vrais coupables de cette situation ubuesque ? Une décision de justice qui ne fait qu’appliquer la Loi ou l’acharnement de l’exécutif de la CU depuis 2016 ?
Selon la réponse apportée, les villes qui se pensent lésées sauront vers qui se retourner !

L’acharnement de l’exécutif de vouloir maintenir, à tout prix, une «neutralisation fiscale» qui n’a jamais eu de réalité, est donc encore plus incompréhensible.

Une voie de compromis aurait été (et est toujours) possible, en répartissant cet effort sur toutes les communes, non pas en AC mais en « contribution » temporaire, de recréer une sorte de « convergence des taux d’imposition ménage », étalée de 2016 à 2026 en incluant toutes les communes.

Reste que le jugement est exécutoire depuis septembre 2020, qu’il n’a jamais été mis en œuvre depuis par la CU, que le retrait de cette délibération fait perdurer les incertitudes au-delà de 2020 et que, de ce fait, il entraîne des difficultés financières de plus en plus importantes pour les villes qui la composent !

Denis Faist
Conseiller Municipal d’Andrésy,
Ex Conseiller Communautaire de GPS&O,
Ex Vice-Président élu de la Commission d’Evaluation des Charges Transférée