Lettre ouverte à M. le Préfet…
Andrésy le 21 décembre 2020,
Courrier en RAR
Objet : Lettre ouverte au sujet de l’exécution du jugement du Tribunal Administratif envers la CU GPS&O
Monsieur le Préfet,
Messieurs les Sous-Préfets,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
En tant qu’ancien conseiller communautaire de la Communauté Urbaine «Grand Paris Seine & Oise» je m’étonne du silence assourdissant des services de l’Etat au sujet des conséquences des jugements du Tribunal Administratif de Versailles en date du 23 mai 2019 :
Ces jugements ont annulé le protocole financier général de la CU GPS&O de 2016 et ce qui en découle depuis :
- Les Attributions de Compensation (AC*) définitives 2016,
- Les Attributions de Compensation provisoires 2017 et 2018,
- Et plus généralement ce qui découle dudit protocole depuis 2016, puisque sans fondement juridique.
J’avais, personnellement, attiré l’attention de vos services par courrier recommandé, dès le 22 novembre 2016, sur l’illégalité du « Protocole Financier Général » (voté à une faible majorité lors du Conseil Communautaire du 17 novembre 2016), afin de demander aux services de l’Etat dans le département un «contrôle de légalité renforcé».
Quelle n’a pas été ma surprise, après une relance de ma part, en date du 9 décembre 2016, de réceptionner, le 13 février 2017, une sorte de fin de non-recevoir indiquant, à l’époque, que pour la Préfecture, tout semblait conforme au droit, ce qui, comme les sept villes qui ont intenté un recours le pensaient, a été infirmé par le TA de Versailles.
Quel dommage d’avoir perdu un temps précieux et d’avoir encombré le tribunal alors qu’une analyse juridique des arguments que j’avançais aurait sûrement permis de rechercher une solution légale et équitable pour l’ensemble des contribuables de la Communauté Urbaine, et d’éviter ainsi des échanges financiers indus et totalement contraire à l’article 1609 nonies C du Code des Impôts qui les régit (environ 5M€/an) entre la CU et les 73 communes qui doivent maintenant faire l’objet de corrections et de remboursements importants…
Pour rappel, les Maires des sept villes demanderesses vous ont aussi envoyé un courrier recommandé, le 13 juin 2019, vous demandant «de faire appliquer, de manière légale et équitable, ce jugement, qui, comme vous le savez est exécutoire» (l’article L911-9 du Code de Justice Administrative précisant que les sommes litigieuses annulées par le jugement doivent être «mandatées ou ordonnancées dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement» !)
Or, depuis ce courrier et alors que le jugement est exécutoire, la Communauté Urbaine a continué à mandater et à titrer des montants d’Attributions de Compensation non conformes au jugement précité. Comment expliquer-vous ce laisser-faire de la part des services Financiers de l’Etat, dont la DGFIP et les Comptables Publics concernés ?
Pire, alors que la Communauté Urbaine faisait voter le 12 juillet 2019 un nouveau protocole financier, toujours contestable, limitant les évolutions des AC 2015 aux limites définies par la Loi, elle faisait voter le 12 décembre 2019, deux délibérations fixant, les AC provisoires N°2 pour 2019 et provisoire N°1 pour 2020, toutes deux non conformes au jugement du TA, et, de plus non conformes au nouveau protocole financier voté pourtant par la majorité du conseil communautaire six mois plus tôt !
A tout le moins, ces deux délibérations ont dû passer au travers des mailles de votre contrôle de légalité ? Merci de m’en donner les raisons.
D’autre part, le Vice-Président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées que j’ai été de 2016 à 2020, vous avait aussi alerté par courriel, du 29 octobre 2019, du dysfonctionnement de celle-ci qui n’a jamais été réunie après une réunion sans quorum du 23 mai 2019, la dernière réunion de cette instance datant du 26 juin 2018 ! Ces dysfonctionnements ont empêché la CLECT d’approuver ses rapports 2018 et 2019 sur l’évaluation du coût des charges transférées.
Or, comme cela est inscrit au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts : «La commission locale chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées… Lorsque le président de la commission n’a pas transmis le rapport précité aux conseils municipaux des communes membres, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département».
Je vous demandais donc, «comme le prévoit la Loi, de bien vouloir constater par arrêté le coût net des charges transférées pour 2018…». Force est de constater que rien n’a été fait !
Enfin, dernier avatar en date, le nouveau Président de GPS&O, élu après les élections municipales de 2020, a retiré de l’ordre du jour du Conseil Communautaire du 10 décembre dernier, une délibération, risquée sur le plan juridique, mais tentant de respecter la limite d’évolution maximale des AC pré fusion des 73 communes, au motif que les sept communes qui ont ester en justice, n’ont pas accepté, unanimement et par écrit, sa demande exprimée la veille de retirer leur recours sur les AC définitives 2017, afin de mettre en œuvre la délibération illégale fixant celles-ci, votée avant la décision judiciaire le 28 juin 2018 !
Dois-je rappeler que le Code Pénal dans son article 432-10 indique que : «Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500000€… » ?
Compte tenu de tout ce qui précède, il semble qu’il est grand temps que les services de l’Etat se mêlent de ce fonctionnement de la Communauté Urbaine GPS&O qui manifestement fait fi « des décisions de justice », des codes et des Lois.
Dans l’espoir, qu’enfin, votre intervention permettra à notre Communauté Urbaine de respecter le droit et d’ainsi lui permettre de se préoccuper de l’exercice de ses nombreuses compétences afin de rendre les services attendus par ses 73 communes,
je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, Messieurs les Sous-Préfets, Monsieur de Directeur Départemental des Finances Publiques, en l’assurance de ma parfaite considération.
Denis FAIST
Conseiller Municipal d’Andrésy
Ancien Conseiller Communautaire
de la CU GPS&O
Ancien Vice-Président de la CLECT
06 18 43 10 94
*Attributions de Compensation (AC) : coût net des charges transférées en fonction des compétences exercées soit par l’intercommunalité soit par la commune. Ces charges sont, normalement, évaluées par la Commission Locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT).
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