Du coût de l’accord transactionnel


M. WASTL, Maire d’Andrésy depuis juillet 2020, se répand sur Facebook et dans son journal municipal, pour vous faire croire que « SON » accord transactionnel avec notre intercommunalité coûterait 2 millions de moins à notre ville d’Andrésy que ce qui se serait passé sans cet accord.

Pour bien comprendre il faut rappeler ce qui est légal et l’historique des décisions et jugements:

  • La Loi: En cas de fusion d’intercommunalité ayant des fiscalité différentes, le principe proposé par la code des impôts est de faire converger, sur au maximum 12 ans, les différents taux d’impôts vers un taux moyen, ce qui induit qu’au terme de ces X années, tous les contribuables du territoire ont strictement la même imposition.
  • En avril 2016, notre Communauté Urbaine a refusé ce principe et a fait voter un taux unique de Taxe d’Habitation lui permettant de retrouver les mêmes revenus fiscaux que ceux qu’avaient les six intercommunalité fusionnées.
  • La CU a assorti ce taux unique pour tous, dès la première année, à un principe de « neutralité fiscale » qui visait à ponctionner tous les ans et à vie 5 millions d’euros aux 12 communes des notre ancienne intercommunalité (la Communauté d’Agglomération des 2 rives de seine – CA2RS) pour les reverser aux 61 autres.
  • Pour Andrésy cela représentait une ponction « fiscale » de 600 K€ par an.
  • Devant ce principe « illégal », maintenu malgré nos alertes par l’exécutif de la CU, sept communes de l’ancienne CA2RS ont sollicité la CU au travers d’un recours gracieux et de propositions de négociations.
  • Dans ce cadre, j’ai effectivement proposé à la CU de simuler le principe, légal, de convergence des taux, en faisant varier sur 10 ans cette ponction fiscale de 600K€ à 0€, afin de revenir au principe du code.
  • Ce qui veut dire qu’au terme de ces 10 ans (2026) plus aucune ponction fiscale n’aurait été réalisé sur les 73 communes et que tous les contribuables seraient traités de manière identique.
  • La convergence des taux permet, théoriquement, de poursuivre, avec leurs financements, les projets lancés par les anciennes intercommunalités, puis progressivement, avec l’aboutissement de ces projets, de revenir à un taux identique pour un même service pour chaque contribuable.
  • La CU a refusé cette proposition et a campé sur ses positions de « neutralité fiscale », ce qui a contraint les sept communes dont Denis FAIST était un des acteurs, a saisir la justice.
  • Le Tribunal Administratif de Versailles dans son jugement du 24/05/2019 a annulé la délibération instaurant ce calcul de « neutralité fiscale ».
  • La CU, dans une délibération du 12/07/2019, a fait voté le même principe (illégal) de neutralité fiscale à vie, mais en l’encadrant au maximum de ce qui pouvait être possible (soit + ou – 15% des transferts que versaient les communes à leurs anciennes intercommunalité).
  • Les sept villes ont, de nouveau attaqué en justice cette décision mais ont accepté, pour 2016, l’encadrement de 15%, ce qui pour Andrésy a ramené la ponction fiscale à 45K€/an.

L’impact du protocole transactionnel prôné par M. WASTL:

  • Si la convergence des taux, légale, mais refusée par la CU, avait été mise en œuvre en 2016 sur 10 ans, les versements d’Andrésy de 2016 à 2026 auraient été de : 2,994 M€ puis ensuite de 0, soit sur 60 ans : 2,994 M€
  • Grâce au jugement obtenu par les sept ville, pilotée notamment par Denis FAIST, le montant annuel de la « neutralité fiscale » (illégale) a été ramené de 600K€ à 41,5K€ soit sur 60 ans : 2,5 M€
  • Le protocole transactionnel prôné par M.WASTL et toujours pas validé par le juge, en autorisant d’exécuter une délibération illégale de 2018, propose de verser 600K€ pour 2017 puis 41,5K€, à vie, les années suivantes, soit sur 60 ans : 3 M€.

L’écart sur 60 ans est donc bénéficiaire de 500 K€ grâce au jugement obtenu, notamment par Denis FAIST.

Que ce soit sur six, dix ou 60 ans, l’accord transactionnel de M. WASTL coûte bien 557 K€ de plus que ce qu’autorise ce qui a été obtenu suite au jugement du Tribunal Administratif ! Pour rappel, ces 557K€ non provisionnés car non dus ont un impact direct sur l’équilibre budgétaire 2021 de la ville en cette période de crise sanitaire.

juin 14, 2021

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