Communiqué de presse

Jugement du TA

Jugement du Tribunal Administratif
et Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise :
La « neutralité fiscale » :

péché originel de la CU GPS&0 !

Lors du prochain Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, le jeudi 10 décembre, Le Président va soumettre une délibération fixant la composante de « neutralisation fiscale » des Attributions de Compensation (AC : les sommes reçues ou versées par les Communes afin de financer les compétences transférées à l’intercommunalité).

Si cette délibération confirme la prise en compte et l’acceptation du jugement du Tribunal Administratif du 23 mai 2019, donnant ainsi raison aux sept villes qui ont dû saisir le Tribunal Administratif aux motifs d’illégalité et d’iniquité de ce fameux principe de «neutralité fiscale», elle va, aussi, confirmer «définitivement» une inégalité encore plus flagrante découlant de l’entêtement et de l’acharnement de l’exécutif, ancien et nouveau, de vouloir introduire une « neutralité fiscale » au travers d’Attributions de Compensation (ou AC de «neutralisation fiscale»).

Outre qu’il n’existe juridiquement pas dans les codes d’AC de «neutralisation fiscale», la première version du protocole financier de 2016, annulée par le tribunal, visait à ponctionner annuellement, à ce titre, environ 5 millions d’euros à 14 communes pour les reverser, à vie aux 59 autres. Cette première version coûtait un demi-million d’euros par an à la CU, alors que le mécanisme des AC doit être neutre financièrement pour l’intercommunalité. Ce qui aurait été le cas, si, comme je l’avais proposé plusieurs fois dès 2016, la CU avait mis en œuvre une convergence des taux d’imposition des ménages des six intercommunalités fusionnées (comme elle l’a d’ailleurs fait pour les impôts des entreprises).

A noter que les contribuables de 48 communes sur les 73 n’ont jamais vu cette «neutralité» (même impôts ville+interco avant et après la fusion) car leurs communes n’ont pas suivi en 2016 les « injonctions » qui leur avaient été faites d’augmenter ou de diminuer leurs taux communaux, retirant ainsi toute crédibilité à ce principe.

A noter aussi que, comme l’ont précisé le cabinet conseil financier de l’époque et le Vice-Président en charge des finances, l’instauration d’une «neutralité fiscale» doit être compensée par l’évaluation de l’apport financier des six intercommunalités fusionnées : «ces deux composantes étant les deux faces d’une même pièce».

Cette correction financière, pourtant chiffrée dans un groupe de travail en 2017, a été refusée par l’exécutif de l’époque devant le constat que les communes de certaines de ces intercommunalités, étant arrivées avec des apports financiers négatifs ou particulièrement faibles, n’auraient plus touché de « neutralité fiscale », et auraient été contraintes d’augmenter leurs impôts communaux. Cette présentation précisait : «sans fusion au sein de GPS&O seules les Communautés d’Agglomération de Mantes en Yvelines (ex-CAMY) et des 2 Rives de Seine (ex-CA2RS) avaient une situation financière saine et positive, alors que les quatre autres auraient dû augmenter immédiatement (Communauté de Communes Seine Mauldre – ex CCSM) ou rapidement (Communauté d’Agglomération Poissy-Achères-Conflans – ex CAPAC / Communauté d’Agglomération Seine et Vexin – ex CASV / Communauté de Communes des Coteaux du Vexin – ex CCCV) leur fiscalité !».

Alors, pourquoi vouloir, même au prix d’une inégalité encore plus flagrante, maintenir ce principe de «neutralité fiscale»?

Si le nouveau protocole financier de juillet 2019 paraît légal en limitant la variation des Attributions de Compensation avant fusion à ce que prévoient « les règles d’encadrement fixées par les textes », il introduit, de ce fait, une inégalité supplémentaire. En effet, s’il corrige l’iniquité envers les contribuables des 12 communes de l’ex-CA2RS, il favorise les 27 communes les plus riches au détriment des 34 autres.

De plus, cette mise en œuvre introduit une dépense non justifiée pour la CU d’environ 1,8 millions par an, alors que comme cela est annoncé, la situation financière de notre intercommunalité est particulièrement difficile.

L’acharnement de l’exécutif de vouloir maintenir, à tout prix, une « neutralisation fiscale » qui n’a plus aucune réalité, est donc incompréhensible, surtout en figeant cette situation à vie dans cette délibération.

Une voie de compromis aurait été (et est toujours) possible, en répartissant cet effort sur toutes les communes et en faisant en sorte que ces montants s’éteignent d’ici la fin de ce nouveau mandat municipal.

Si je suis heureux d’avoir contribué à ce que cette délibération, enfin, se conforme au jugement du Tribunal Administratif et rende justice, notamment aux contribuables Andrésiens, et qu’elle vienne contredire les assertions de M. Bédier en conseil communautaire du 11 juin 2020 en démontrant que, finalement, les décisions de justice sont supérieures aux décisions politiques, je suis attristé par l’acharnement de l’exécutif de la CU GPS&O du maintien d’une «neutralité fiscale» qui n’a pas de socle juridique et qui introduit une nouvelle injustice entre nos 73 communes.

Denis FAIST
Conseiller Municipal d’Andrésy
Ancien Conseiller Communautaire de la CU GPS&O
Ancien Vice-Président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Mobile : 06 18 43 10 94
Email : dfaist@laposte.net

décembre 7, 2020

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