Budget Andrésy 2021 : Protocole Transactionnel

Acceptation et signature d’un Protocole Transactionnel avec la CU

Lors du Conseil Municipal du 10 février 2021, la majorité municipale a fait présenter par le Maire de Vernouillet, puis fait voter l’autorisation de signer un Protocole Transactionnel avec la Communauté Urbaine.

Extrait des attendus de la délibération proposée

Outre que ce protocole vise à faire valider par ses protagonistes deux délibérations illégales de la Communauté Urbaine (prise en 2018 et en 2019) voir notre actu du 19 mars 2021 pour les détails et notre recours gracieux, cette décision entraîne pour la ville (et pour la CU) des impacts financiers non négligeables.

POUR LA VILLE:

  • l’inscription en dépenses réelles de fonctionnement, chaque année, d’un transfert supplémentaire de fiscalité, à vie, de 41.493,60€ dit de « neutralisation fiscale ».
  • l’inscription en dépenses réelles, sur la seule année 2021, de ce même montant multiplié par 3, pour le versement des années 2018, 2019 et 2020, soit 124.480,80€.
  • l’inscription en dépenses réelles de fonctionnement, sur la seule année 2021, d’un montant de 598.774€, montant de la « neutralisation fiscale » de 2017, prévue par le Protocole Financier Général de 2016 de la CU, et annulée par le Tribunal Administratif, que la majorité accepte, en toute connaissance de cause, de verser à titre de « solidarité avec les autres communes ».
  • l’inscription en recettes d’ordre de fonctionnement, sur la seule année 2021, de la reprise de la provision que nous avions constituée et laissée en attente de l’appel du jugement de la CU soit 427.646€.

Le résultat de cette décision, d’accepter le chantage de la Communauté Urbaine et d’accepter de valider deux délibération illégales, se traduit donc par une augmentation de nos dépenses réelles de fonctionnement, pérenne pour 41,5K€, et sur la seule année 2021 pour 723K€ (pour rappel l’augmentation de 13% de la Taxe Foncière représente une augmentation des recettes de 846K€).

Evolution des versement d’Andrésy à la CU

POUR LA COMMUNAUTE URBAINE

L’acharnement de la Communauté Urbaine à vouloir maintenir coûte que coûte et malgré le jugement du Tribunal Administratif de mai 2019, un principe de « neutralité fiscale » – illégal – impacte lourdement son budget (pourtant exsangue) et lui fait prendre des risques sur sa Dotation d’Intercommunalité.

  • Le principe de « neutralité fiscale » version 2016 coûtait déjà 547K€ par an à la CU.
  • Le maintien de ce principe, mais limité à une évolution maximum de 15% des transferts entre les villes et leurs intercommunalité d’origine en 2015, maintient la « neutralité fiscale » d’origine pour les 26 communes les plus « riches » et la diminue en recette ou en dépense pour les autres (pour exemple, pour Andrésy le jugement obtenu permet de diminuer notre versement à la CU de 598.774€ à 41.493,60€) même si instaurer ce versement à vie reste illégal. Au total, la dépense annuelle pour la CU augmente pour atteindre 2.492.457,15€!

Le résultat de l’application du protocole transactionnel du point de vue financier se traduit donc par une augmentation de ses dépenses réelles de fonctionnement, pérenne, de 2,5M€ par an, et sur la seule année 2021 de plus de 8M€.

Ces conséquences financières, induites par cette « neutralité fiscale » déséquilibrée, outre le fait de créer une dépense sans aucun lien avec l’exercice d’une compétence transférée, crée plus de reversements à certaines communes que de recettes par les autres. Ces reversement, de ou vers l’intercommunalité, sont appelées Attributions de Compensation (AC). Or la Dotation d’Intercommunalité est, notamment, proportionnée au fait que l’intercommunalité utilise ses recettes fiscales pour exercer ses compétences et non pour refinancer ses communes membres. Cela est mesuré par une ratio appelé Coefficient d’Intégration Fiscale.

Extrait du Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 de la CU

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