05 Tribune décembre 2020

Conseil Communautaire

Jugement du Tribunal Administratif
et Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise :
La « neutralité fiscale » :
péché originel de la CU GPS&0 !


Lors du dernier Conseil Communautaire du 10 décembre dernier, le Président a retiré une délibération destinée à fixer une composante de «neutralisation fiscale» des Attributions de Compensation (AC : les sommes reçues ou versées par les Communes afin de financer les compétences transférées à l’intercommunalité).

Si cette délibération aurait dû confirmer la prise en compte et l’acceptation du jugement du Tribunal Administratif (TA) du 23/05/19, donnant ainsi raison aux 7 villes, dont Andrésy, qui ont dû saisir le Tribunal aux motifs d’illégalité de ce principe, elle aurait aussi, confirmé «définitivement» une inégalité encore plus flagrante entre les 73 communes découlant de l’entêtement de l’exécutif de vouloir maintenir une «neutralité fiscale», sans fondement juridique.

Le motif de ce retrait est que les 7 communes n’ont pas répondu, unanimement et par écrit, à un ultime chantage de l’exécutif de la CU visant à leur faire accepter une délibération de 2018, en cours de jugement, qui fixait ces fameuses AC de «neutralité fiscale» pour 2017, bien au-delà de ce qu’autorise la Loi.

Le Tribunal ayant annulé la même délibération pour les AC de 2016 ainsi que le protocole qui fixait leur calcul car non conforme à la Loi, la délibération fixant celles de 2017 l’est tout autant.

Or, le Code Pénal dans son article 432-10 indique que : «Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000€…».

A noter que c’est en toute connaissance de l’illégalité de cette délibération que l’exécutif de la CU demande le retrait des recours sur celle-ci, et donc, demande à «percevoir à titre de contributions des sommes qu’il sait ne pas être dues ou qui excèdent ce qui est dû !». Souhaite-t ’il, en exigeant ce retrait, entraîner les Maires des villes concernées dans ce délit «personnel» de concussion ?

L’acharnement de l’exécutif de vouloir maintenir, à tout prix, une «neutralisation fiscale» qui n’a jamais eu de réalité, est donc incompréhensible.

Une voie de compromis aurait été (et est toujours) possible, en répartissant cet effort sur toutes les communes et en faisant en sorte que ces montants s’éteignent d’ici la fin de ce nouveau mandat municipal.
A suivre…

Les élus du Groupe « Notre Parti C’est Andrésy »
Vous souhaitent de très bonnes fêtes de fin d’année…
Même sous couvre-feu!
Denis Faist et Véronique Civel